Conditions du programme partenaire
Cette page résume, en langage simple, les conditions applicables aux agences indépendantes et aux partenaires de développement commercial qui recommandent des patients à CarePath World Wide. Elle ne remplace pas l'accord de partenariat complet signé, disponible au téléchargement ci-dessous.
1. Nature du partenariat
Vous agissez en tant que partenaire de recommandation indépendant et non exclusif — et non en tant qu'employé ou agent de CarePath World Wide. Vous présentez des patients ou clients institutionnels potentiels, et CarePath gère directement toute la coordination du traitement, la contractualisation et la gestion client.
2. Commission
CarePath verse une commission de 25 % du bénéfice net généré par chaque cas que vous recommandez, une fois que CarePath a accepté le cas, fourni le service et reçu le paiement intégral et confirmé du client. Aucune commission n'est due pour les cas annulés, les factures impayées ou toute activité générée sans votre intervention.
3. Modalités de paiement
La commission est versée dans les 30 jours suivant la réception par CarePath du paiement confirmé du client, par virement bancaire en dollars américains sur le compte que vous indiquez. Les frais bancaires et de conversion de devises hors de la banque émettrice de CarePath sont à votre charge. Vous êtes responsable de toute taxe due sur la commission perçue.
4. Confidentialité et protection des données
Vous acceptez de garder confidentielles toutes les informations commerciales, clients et patients auxquelles vous accédez, de les utiliser uniquement pour exercer votre rôle de recommandation, et de les protéger contre tout accès ou divulgation non autorisés — y compris les données personnelles des patients, conformément à la législation applicable sur la protection des données.
5. Non-contournement
Pendant toute la durée de ce partenariat et pendant les trois années suivantes, vous acceptez de ne pas approcher ou traiter directement, pour des services similaires, avec un client présenté par l'intermédiaire de CarePath, en contournant CarePath.
6. Anti-corruption et conformité
Vous devez respecter toutes les lois applicables, y compris les lois anti-corruption. Vous ne pouvez ni offrir, ni promettre, ni accepter de pot-de-vin, commission occulte ou paiement inapproprié en lien avec une activité recommandée à CarePath.
7. Durée et résiliation
Le partenariat court pour une durée d'un an à compter de la date d'acceptation de ces conditions et peut être renouvelé d'un commun accord. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de 30 jours ; CarePath peut y mettre fin immédiatement en cas de fraude, de violation de la confidentialité ou de manquement à la conformité.
L'accord téléchargeable est un modèle formel destiné aux partenaires qui souhaitent un contrat signé hors ligne en complément de l'inscription en ligne.